Progressivement, la plupart de nos démarches administratives s’effectuent de manière dématérialisée. Après la déclaration des impôts sur le revenu, les formalités de changement d’adresse et les demandes de pièces d’identité, les formalités de demande de carte grise s’effectuent en ligne depuis la fin de l’année 2017. Néanmoins, nous allons voir que ce n’est pas parce que tout est dématérialisé que cela devient plus simple pour autant. Bien au contraire. C’est pour cette raison que des professionnels proposent aux particuliers d’effectuer les formalités pour leurs démarches concernant leur carte grise.
Qu’est-ce que la carte grise ?
La carte grise désigne le certificat d’immatriculation d’un véhicule en France et en Belgique. Ce document autorise un véhicule à circuler sur la voie publique dans le respect des règles du Code de la route. Aujourd’hui, ce document est exigé dans tous les pays membres de l’Union européenne, dans les pays signataires de la Convention de Vienne de 1968 concernant la circulation routière et dans d’autres pays qui l’ont mis en place de type de certificat. Comme nous allons l’expliquer plus tard, ce document est obligatoire et circuler avec un véhicule sans carte grise vous expose à des sanctions.
À quelle occasion doit-on faire des démarches en ligne pour obtenir ou modifier sa carte grise ?
En France, le formalisme peut être assez compliqué. Parfois, pour éditer ou modifier un document, il existe différents formulaires à remplir en fonction de sa situation.
Immatriculer un véhicule pour la première fois
Quand on fait l’acquisition d’un véhicule neuf en France ou à l’étranger, il faut immatriculer le véhicule dans le mois qui suit la vente. La carte grise permet d’identifier le véhicule (avec le numéro d’immatriculation), et l’autorise à circuler. Cette carte grise ne suffit pas à autoriser le conducteur à circuler sur la voie publique. Ce dernier doit également être en possession du permis de conduire correspondant au véhicule et d’une assurance. Il faut dès lors remplir le document cerfa correspondant et joindre un certain nombre de documents à titre de justificatifs.
Acheter un véhicule d’occasion
Quand on fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion en France ou à l’étranger, il faut immatriculer le véhicule dans le mois qui suit la vente. Seul le titulaire du certificat d’immatriculation peut effectuer ces démarches. Sur la déclaration, il faudra mentionner le numéro de cession transmis par le vendeur. Encore une fois, cette carte grise ne suffit pas à autoriser le conducteur à circuler sur la voie publique. Ce dernier doit aussi être en possession du permis de conduire correspondant au véhicule, du contrôle technique le cas échéant, et d’une assurance.
Céder ou vendre un véhicule
À la suite d’un don ou d’une vente, le vendeur dispose de 15 jours pour faire la déclaration de cession à titre onéreux ou à titre gratuit en ligne. Ce dernier recevra un code de cession qu’il devra transmettre à l’acheteur ou son mandataire afin que celui-ci procède à la demande de nouvelle carte grise.
Modifier l’adresse de votre domicile
Vous déménagez ? Pensez à faire votre déclaration de changement d’adresse en ligne. Ce changement est totalement gratuit les 4 premières fois. Au-delà du 4e changement, une nouvelle carte grise sera éditée et vous sera facturée 2,76 euros. Seul le titulaire de la carte grise est habilité à faire la demande de changement.
Refaire sa carte grise
En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre carte grise, le titulaire doit rapidement demander un duplicata. S’il s’agit d’un vol ou d’une perte, la déclaration doit être accompagnée de la déclaration faite à la gendarmerie (un document vous sera fourni pour vous autoriser à conduire durant un mois). En cas de détérioration, l’ancienne carte devra être conservée durant 5 ans.
Signaler une erreur sur votre certificat d’immatriculation
On vous a délivré un certificat d’immatriculation et vous avez constaté qu’il figurait une erreur concernant la description de votre véhicule, concernant votre adresse ou concernant vos informations personnelles. C’est le cas par exemple lorsque votre nom est mal orthographié.
Signaler un changement de situation personnelle
Ce formulaire en ligne vous permet :
- D’actualiser votre certificat d’immatriculation après un décès ou un héritage
- De changer d’état civil, de raison sociale (pour les véhicules professionnels) ou d’état matrimonial
- D’ajouter ou de retirer un co-titulaire
- De modifier votre droit d’opposition à la réutilisation de vos données personnelles à des fins commerciales
Signaler un changement sur votre véhicule
Ce formulaire en ligne vous permet :
- De signaler la modification technique du véhicule
- De signaler la modification d’une mention ou d’un usage sur le véhicule (collection, agricole, militaire, école, sanitaire, administration…)
- De signaler le retrait ou remise en circulation du véhicule, ou usurpation de plaques
- De signaler la déclaration d’un véhicule dangereux ou à détruire.
Comment effectuer ses démarches ?
Pour réaliser ces différentes démarches, il est possible de s’y prendre de deux manières : le faire soi-même ou faire appel à un professionnel agréé.
Faire ses démarches auprès de l’ANTS
Pour faire ses déclarations en ligne, il faut d’abord créer un compte sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Malheureusement, cette seule démarche peut se révéler assez fastidieuse, car les processus de sécurisations mis en place par FranceConnect sont assez complexes. Ensuite, il faut trouver le formulaire en ligne qui correspond à sa situation personnelle. Enfin, il faut réussir à téléverser les documents justificatifs sans avoir de bugs. Pour quelqu’un qui n’est pas spécialement habitué des formalités en ligne ou quelqu’un qui n’aime pas faire de démarches administratives, cette opération peut s’avérer contraignante et chronophage, tout comme pour les professionnels tels que les concessionnaires ou les mandataires.
Comment simplifier vos démarches en ligne ?
Pour simplifier vos démarches, il existe une solution très simple. Depuis 2029, donc bien avant la mise en œuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG) et bien avant la fermeture des guichets de la préfecture, le ministère de l’Intérieur a décidé d’accorder des habilitations à certains professionnels. C’est le cas de CarteGrise24H qui propose d’effectuer votre demande de carte grise en ligne. Le mandataire dispose de l’habilitation au système d’immatriculation des véhicules (SIV) et les services fiscaux leur ont accordé « un agrément » pour l’encaissement de la recette fiscale des cartes grises.
La carte grise est-elle obligatoire ?
Le certificat d’immatriculation (ou la carte grise) est obligatoire. Non seulement ce document sert à identifier un véhicule circulant sur la voie publique, mais il sert également de justificatif d’autorisation de circulation (et de conformité). Les agents des forces de l’ordre peuvent vous demander de présenter ce certificat lors d’un contrôle routier. Tous les véhicules à moteur doivent avoir leur propre carte grise, même les véhicules agricoles, ou encore les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg. Sans ce document, le véhicule n’a pas le droit de circuler sur la voie publique. Certains véhicules ont également des restrictions de circulations. Pour cela, reportez-vous au Code de la route. La carte grise est automatiquement demandée pour la réalisation du contrôle technique. Le centre de contrôle posera un autocollant avec la date et vous fournira le procès-verbal du contrôle technique à garder sur vous.
Quelles sanctions risque-t-on pour défaut de carte grise ?
Pour cela, il faut distinguer deux infractions au Code de la route :
- La non-présentation de la carte grise
- Le défaut de carte grise
Dans le premier cas, le véhicule du conducteur est bien immatriculé, mais il n’est pas en mesure de la présenter lors d’un contrôle routier. C’est par exemple le cas d’un automobiliste qui a perdu son certificat d’immatriculation et qui ne l’a pas déclaré auprès de la police ou de la gendarmerie. C’est aussi le cas tout simplement quand on oublie les papiers de son véhicule chez soi. En général, les agents qui vous contrôlent font preuve de tolérance la première fois. Prenez l’habitude de garder une photographie lisible des papiers de votre véhicule (permis de conduite, carte grise et PV du contrôle technique). L’agent peut éventuellement vous demander de les présenter plus tard au commissariat. Dans tous les cas, la sanction encourue est une contravention de première classe avec une amende forfaitaire de 11 euros majorée à 33 euros.
Par contre, en cas de défaut de carte grise, c’est-à-dire quand votre véhicule n’est pas immatriculé. C’est le cas quand vous n’avez pas procédé à l’immatriculation de votre véhicule dans le mois qui suit l’achat de votre véhicule neuf ou bien d’occasion. Vous risquez une contravention de 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 €, une amende minorée de 90 €, une amende majorée de 375 €, une amende maximale de 750 €.
Dans les deux cas, il n’y a pas de perte de point sur le permis de conduire.
Quelles informations trouve-t-on sur une carte grise ?
Une carte grise contient un certain nombre d’informations.
Au verso de la carte, c’est-à-dire à l’intérieur, on trouve les informations relatives au titulaire de la carte (nom du ou des propriétaires, adresse). On trouve aussi une série d’informations relatives aux caractéristiques techniques du véhicule.
Le recto contient une partie détachable en cas de cession du véhicule ainsi qu’une case qui permet au nouveau titulaire d’inscrire son nom. C’est aussi au recto de la carte grise que le centre de contrôle technique apposera sa vignette pour continuer à autoriser le véhicule à circuler.
Afin d’accélérer vos démarches et d’éviter de vous perdre dans les formalités administratives, n’hésitez pas à faire appel à des spécialistes de la déclaration en matière de carte grise en ligne.
