Conduite sans permis, suspension du permis de conduire, expiration du document, annulation, suspension ou invalidation : autant de raisons qui font qu’un permis non valide expose le contrevenant à de lourdes sanctions.
Un permis de conduire sujet à de nombreuses réformes
Avec près de 100 000 permis de conduire retirés en France suite à des infractions et près de 600 000 conducteurs qui conduisent sans permis, selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, de nombreux automobilistes se posent des questions. Comment un permis de conduire peut-il être invalidé ? Quelles sont les sanctions encourues ? Quelles sont les démarches à suivre pour renouveler son permis ? Pour en savoir plus, cliquez ici Il faut savoir que le permis de conduire a fait l’objet de nombreuses réformes au fil des années et la dernière en date est celle de 2013. Depuis le 16 septembre 2013, le permis de conduire sécurisé possède une durée de validité de 15 ans et est délivré au format « carte de crédit ». À souligner qu’un arrêté en date du 3 juin 2015, a décidé de la suppression de la puce électronique. Tous les permis délivrés après le 15 juillet 2015 comportent donc la photographie du conducteur, les mentions civiles et obligatoires et une bande de lecture optique.
Cette durée de validité de 15 ans concerne l’ensemble des permis de conduire de catégorie B pour les véhicules légers et de catégorie A pour les 2 roues. Les permis C et D concernant respectivement les poids lourds et les véhicules affectés au transport collectif possèdent, eux, une durée de validité de 5 ans seulement. Ce renouvellement gratuit et sans nouvel examen doit s’effectuer à la mairie du domicile du conducteur, à la préfecture ou en sous-préfecture. Les titulaires de l’ancienne version papier du permis de conduire (l’emblématique permis rose) auront jusqu’au 19 janvier 2033 pour changer leur titre.
De lourdes sanctions en cas de non-respect des conditions
Conduire sans permis valide expose le contrevenant à une contravention de 4ème classe, selon l’article R221-1-1 du Code de la route. La sanction fait encourir au conducteur un retrait de 3 points et plusieurs amendes majorées en fonction des cas (entre 135 et 750 euros). Rouler sans permis de conduire est un délit pénalement répréhensible, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cependant, un permis de conduire peut être invalidé pour différentes raisons. Un automobiliste peut, par exemple, se faire sanctionner s’il roule sans correction de la vision alors que son permis de conduire mentionne cette particularité. De même, un permis peut être invalidé puis annulé, si son titulaire a perdu tous ses points. Celui-ci reçoit ensuite un avis de sanction de l’administration lui demandant de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence (lettre 48 SI).
La suspension voire l’annulation du permis de conduire
Suspendu, annulé ou invalidé, le permis de conduire suppose de respecter plusieurs critères. Outre la durée de validité de 15 ans, le document peut, en effet, être suspendu pour infraction. Conduite sous état alcoolisé, sous l’emprise de produits stupéfiants, excès de vitesse de plus de 40 km/h … C’est le préfet qui est amené à suspendre le permis de conduire, sur avis d’une commission médicale départementale. L’autorité publique peut également décider la rétention du permis pour une durée de 72 heures. Cette durée est de 120 heures en cas d’infractions liées à l’alcool et aux stupéfiants. Le titulaire du permis de conduire reçoit un avis de rétention et le document doit alors être remis aux autorités préfectorales. Un juge peut par ailleurs prononcer la suspension du permis de conduire dans les cas les plus graves. Le magistrat prononce une annulation judiciaire et cette durée maximale de suspension varie de 6 mois à 3 ans.
Permis suspendu, invalidé, retenu ou annulé, dans tous les cas le contrevenant s’expose à des sanctions au regard du Code la route.
